CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

ET

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

 

 

 

 

Coordonnées :

Micro-entreprise : « Assistance Résidence »
Créateur et responsable : Mr Bonsacquet Emmanuel
Adresse : 10 rue Gérard-Philippe, 84310 Morières-lès-Avignon. 
Téléphone : 0781278416
Adresse mail : contact@assistanceresidence.com
SIRET : 85206883200017
Enregistré au RCS Avignon et RM Vaucluse
TVA n°: FR40852068832

Description :

 

1) Assistance Résidence propose pour le compte de ses clients, des services de conciergerie privée et d'intendance pour les locations dites saisonnières ainsi que pour les résidences secondaires. Les services de conciergerie sont les suivants :

-Préparation d'un bien immobilier en vue de l'arrivée du propriétaire, de membres de sa famille, d'amis ou d'un locataire. 
-le check in et le check out.

-Le ménage entre deux locations.

-la blanchisserie.
-les petits entretiens intérieur et extérieur du bien.
-la surveillance et l'intendance du bien toute l'année.
-l'entretien et la maintenance de la piscine. 

2) Nous proposons également des services particuliers. 
Nous jouons le rôle d'intermédiaire entre nos collaborateurs professionnels et le client.
(VTC, chef à domicile, massage à domicile, organisation de sortie touristique, livraison, dégustation, etc.)

3) Nous proposons également d'organiser vos événements. 
Gestion, coordination, nous réunissons une sélection de professionnels qui corresponde au mieux à vos besoins, pour mettre en œuvre un événement selon vos attentes... 

(service traiteur, DJ, décoration florale, location de matériel, ...) 
 

 

Article 1 : Conditions de vente

1.1 « Service de conciergerie »

Le client devra contacter « Assistance Résidence » par téléphone au 0781278416 ou par mail à l’adresse contact@assistanceresidence.com pour établir une date de rendez-vous. Le premier rendez-vous aura pour objet une visite technique et logistique du bien immobilier concerné.  Suite à ce rendez-vous, la rédaction d'un devis par « Assistance Résidence » aura lieu selon les besoins exprimés par le client. Le devis sera établi en prenant compte de : 
-La superficie intérieure et extérieure du bien immobilier.
-Le nombre de pièces, de cuisines, de salle de bains, de toilette, etc.
-Le nombre de chambres et de lits ainsi que la taille de ceux-ci.

-Le périmètre et la profondeur de la piscine.
-Tout détail qui pourrait intervenir pour une rédaction précise de la prestation.

-La nature de la prestation de service désirée par le client.
Le devis gratuit et sans engagement indiquant la nature des prestations, l'adresse d’exécution, les délais d’exécution, les tarifs ainsi que toute mention particulière définie au préalable avec le client, accompagné des présentes conditions générales de vente qui font également office de contrat de prestation de service, lui seront remis en main propre ou par voie électronique. Après lecture et vérification des documents, le client pourra confirmer sa commande de prestation de service en faisant parvenir les dits documents (devis et CGV) signés avec mention « bon pour accord » a la conciergerie. Les documents signés réceptionnés par la conciergerie valent l'engagement irrévocable du client. La commande sera finalement confirmée par le paiement d'un acompte défini dans le devis accepté par le client. La prestation aura lieu à la date prévue, à l'adresse prévue, dans les délais prévus et selon les tarifs prévus dans le devis. 

1.2 Présentation détaillée de nos services de conciergerie   
 

-La formule "Assistance Résidence" (une visite/1 mois/à partir de 89 EUR) : nous effectuons l'inspection de votre résidence en fonction d'un cahier des charges précis, la mise en marche/veille des installations techniques, la vérification de la boite aux lettres, le relevé des compteurs d'eau et d’électricité pour s'assurer qu'il n'y ait ni fuite ni surconsommation, la petite maintenance (une ampoule, pile...), le contrôle du bon fonctionnement de vos équipements ainsi que de l'éclairage, l'aération de votre résidence et le compte-rendu par e-mail + photo si nécessaire.

​

-La formule "Key-turn" (à partir de 49 EUR) : vérification du bien avant arrivée de vos locataires, prise de contact avec vos locataires, accueil sur place, visite et remise des clefs (Check in), assistance téléphonique jusqu'au jour de départ, visite de sortie et récupération des clefs (Check out). 

-La formule "Freshness" (1 Kit pour le pressing 35 €/1 Kit par nos soins 25 €) : Un kit comprend 1 housse de couette, 2 taies d'oreillers, 1 drap housse, 2 grandes serviettes de bain, 1 petite serviette, 1 torchon.) cette formule doit être obligatoirement combinée avec un autre service au minimum.

-La formule "Clean-Pro" (uniquement sur devis): cette formule prend en compte le ménage de l’espace loué ou sous-loué par le locataire, la formule « clean pro » correspond à un ménage entre deux locations et ne peut être comparable à un grand ménage de printemps. Le tarif dépend de la superficie du logement. La conciergerie Assistance Résidence demande au propriétaire de faire respecter par le biais d’un contrat à son locataire, un règlement intérieur, pour faciliter l’entretien du logement par la conciergerie : - Que toutes les poubelles soient vidées, le four et la ou les cafetière(s) laissés propres, frigo et lave-vaisselle vidés, vaisselle faite et rangée. Le propriétaire est averti que si le logement est laissé dans un état de saleté et d’insalubrité nécessitant bien plus de temps qu’un ménage normal pour l’intervenant(e) de la conciergerie Assistance Résidence, la prestation ménage sera facturée à un tarif plus élevé que celui habituel nécessaire à la réalisation de cette prestation. (facturation au temps réel passé.)

-La formule "Pool Maintenance" (à partir de 79 EUR): prend en compte une prestation ponctuelle comprenant, l'ajout d'eau éventuel, le lavage des skimmers, pré filtre de pompe, filtre à sable et robot, l'analyse et traitement, le passage épuisette et/ou brosse et le passage de l'aspirateur selon les directives du propriétaire. La conciergerie ne sera pas tenue responsable en cas de dégradation de l’eau (eau tournant au vert). Le propriétaire s’engage à rédiger une fiche d’entretien simplifiée de la piscine en y faisant apparaître toutes les étapes pour réaliser un travail de qualité. Si la piscine est équipée d’une alarme et/ou d’une pompe à chaleur, il transmettra la notice à la conciergerie.
 

-La formule "Green Garden" (uniquement sur devis): la tonte de la pelouse, le ramassage feuillage, le nettoyage des terrasses, les petites tailles, l’arrosage des plantes. Pour les travaux plus importants, nous faisons appel à nos collaborateurs professionnels.

1.3 Conditions de la conciergerie: 

​

 Pour un "check in" le propriétaire doit obligatoirement remettre les coordonnées du locataire à la conciergerie au moins 1 semaine avant l’arrivée de celui-ci, ceci permettra à la conciergerie de valider l’arrivée et de prendre les arrangements nécessaires avec le locataire. Dans l’éventualité où votre locataire prévient la conciergerie d’un retard, Assistance Résidence pourra décider de reporter le service check-in. Assistance Résidence se réserve le droit de facturer des services supplémentaires au propriétaire sous certaines conditions, telles que pour des conditions de ménage ou de blanchissage déraisonnables ou pour une modification dans la date et l'heure d’arrivée ou de départ du locataire en dernière minute, en cas d'arrivée tardive, à partir de 19h (late check-in) ou de départ avant 9h00 du matin (early check-out), les locataires devront s’acquitter d'une somme de 20€ auprès de la conciergerie en charge de leur accueil/départ. Le dimanche, le supplément à verser en dehors des horaires 9h00 - 18h00 sera de 35 €. Les prestations seront réalisées entre 9h00 et 18h00, du lundi au dimanche. Les demandes de prestations de services d’intendance devront être réservées dans des délais raisonnables afin que nous puissions mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre leur exécution dans les meilleures conditions. Nos prestations sont proposées dans la limite d’une disponibilité de planning. Assistance Résidence peut faire appel à du personnel qualifié pour l’ensemble des travaux d’entretien de la maison, ménage, jardin et piscine. Ces interventions sont à la charge du propriétaire et facturées par Assistance Résidence sur présentation, accord et validation du devis. Sauf dispositions spécifiques prévues dans des conditions particulières, et par défaut, le propriétaire doit mettre à disposition dans l'hébergement :
- 1 kit de produits ménagers permettant la réalisation des prestations de ménage. (la conciergerie se charge, le cas échéant, du réapprovisionnement des produits ménagers aux frais du propriétaire.)
- 2 sets complets de linge de maison par couchage
- 2 jeux de serviettes (de bain et à mains) par locataire
- 2 jeux de torchons
- jeux de tapis de bain par douche/baignoire

​

1.4 « Services Particuliers »

La mise en relation entre nos collaborateurs professionnels et le client se feront librement, les prestations sont commandées par le client à la conciergerie par téléphone au 0781278416 ou par mail à l'adresse contact@assistanceresidence.com selon la nature du service commandé la conciergerie mettra en contact le professionnel et le client et ceux-ci trouveront un accord entre eux selon les modalités du professionnel en question et selon ses propres conditions. Dans ce cas, la conciergerie décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement des accords entre le client et les professionnels. La rémunération de la conciergerie pour cette mise en relation est de 10% de commissions de la somme TTC finale de la prestation, cette somme sera incluse et mentionnée sur le devis et visible sur la facture final adressée au client. Cependant, les services de conciergerie privée sont disponibles au cas où pour la bonne réussite d'un contrat entre un professionnel et le client, elle devrait intervenir en tant que prestataire direct, dans ce cas tout service commandé à Assistance Résidence fera l'objet d'un devis au préalable. 

1.5 « Organisation d'événement »

Un premier rendez-vous pour la mise en place d'un dossier complet reprenant toutes les attentes du client sera organisé. Un deuxième rendez-vous sera alors prévu, durant cette rencontre seront formulées toutes sortes de propositions venant de la conciergerie, Lieu de prestation en location, service traiteur, artiste divers, entreprise de décoration florale, marchandises de location de différentes gammes, etc. Une fois le client décidé, la mise en place d'un devis par la conciergerie englobant tous les services réunis et reprenant tous les devis des professionnels ainsi que la rémunération de la conciergerie sera alors établi et proposé au client. Les documents signés (devis et CGV) réceptionnés par la conciergerie auront pour valeur l'engagement irrévocable du client. La commande sera finalement confirmée par le paiement d'un acompte par le client. Assistance Résidence fera une visite du lieu de prestation pour une question logistique, la conciergerie sera présente le jour de l'événement pour jouer le rôle de coordinateur entre les professionnels, et jusqu'au jour de l'événement la conciergerie sera disponible par téléphone et par mail pour toute question d'organisation relative à l'événement prévu.

​

​

Article 2 : Obligation des parties et responsabilités 

Les prestations directement effectuées par la conciergerie seront uniquement des prestations ne demandant pas de qualités particulières, si la prestation commandée requiert des qualités professionnelles concrètes, nous faisons appel à nos collaborateurs professionnels correspondants, dans ce cas nous agissons uniquement en qualité d'intermédiaire, la conciergerie décline alors toute responsabilité, quant au bon fonctionnement des accords entre le client et les professionnels. Dans le cas où la conciergerie serait prestataire direct elle s'engage à s'informer sur les besoins de son client avant de proposer des prestations de services adaptées à ses attentes. Dans certains cas, un cahier des charges sera établi pour faciliter la bonne compréhension et la bonne mise en pratique des accords pris entre les deux parties. La conciergerie s'engage également à fournir au client tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension des services proposés et à prévenir celui-ci de tout problème ou risque qu'elle pourrait rencontrer pour la prestation envisagée. Une collaboration entre les deux parties est obligatoire pour permettre la réussite de la prestation. Une fois le contrat scellé par la signature des CGV et du devis remis a la conciergerie et une fois l’acompte réceptionné, la conciergerie sera tenue d'exécuter les prestations qui sont prévues dans le contrat.
Sa responsabilité pourra être engagée en cas d’inexécution, d'exécution incomplète ou d'exécution défectueuse de sa prestation. La conciergerie s'engage à ne pas diffuser d’informations secrètes auxquelles elle peut avoir accès dans le cadre de sa mission. La conciergerie est tenue de garantir le client contre les vices cachés toutefois, le client ne pourra se retourner contre le prestataire qu’à la condition que ces vices soient dus à l’intervention de ce dernier, et non-préexistants. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas d'erreur dont le client serait à l'origine ni en cas de force majeure définie par la jurisprudence française.

Le client quant à lui est tenu de payer à réception de la facture le prix convenu sur le devis signé. Le client a l’obligation de collaborer avec la conciergerie pour lui permettre d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles. Le client s'engage à donner accès à la conciergerie à tout lieu de prestation soit par sa présence soit en confiant un jeu de clé et/ou un code d'accès à celle ci, dans le cas où un jeu de clé et/ou un code d'accès se verrait confié à la conciergerie, le fondateur Mr Bonsacquet Emmanuel se trouverait être le seul à pouvoir en faire usage sauf dérogation du client propriétaire. Le client s'engage à communiquer tous renseignements et tous les documents exacts nécessaires à la réalisation de la prestation. En cas de retard, d’insuffisance ou d'absence d'informations, l'auto-entreprise « Assistance Résidence » ne pourra être tenue responsable des délais supplémentaires d’exécution.

​

​

Article 3 : Champ d'application des CGV

Les présentes CGV sont systématiquement transmises par voie électronique ou en main propre aux clients. Les présentes CGV font office de CGV et contrat de prestations de service. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la conciergerie. Conformément à la réglementation en vigueur, la conciergerie se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle signée par le client au moment de la signature du devis. Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV. Le client signataire des présentes CGV déclare et garanti avoir 18 ans ou plus. En cas de litiges, le devis signé et les CGV constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. La conciergerie se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non conforme à son éthique sans avoir à se justifier.

 

Article 4 : Prix unitaires

Le site web permet aux propriétaires et aux locataires d’observer une liste des services que la conciergerie propose pour les espaces résidentiels en location pour une courte durée. Ces services de conciergerie sont proposés aussi bien au propriétaire proposant un bien dit en « location saisonnière » qu'au locataire y résident ou à tout autre client particulier intéressé par nos services. Les tarifs affichés sont des tarifs de base à titre informatif et sont susceptible de changer en fonction de différents critères, la mention "à partir de" désigne le tarif minimum applicable pour le service proposé et en aucun cas ne fait office de prix unitaire. La conciergerie fonctionne uniquement par le biais de devis signé. Aucun prix unitaire n'est envisageable étant donné la différence de superficie de chaque résidence, piscine et espace vert. Chaque client est unique et a des besoins spécifique et chacun de nos services et tarifs sont adaptables selon les exigences de nos clients et les dispositions des lieux de prestations. La conciergerie fonctionne uniquement sur devis.
 

 

Article 5 : Réductions de prix

La combinaison de plusieurs services donne la possibilité d'un prix forfaitaire plus avantageux.
 

​Article 6 : Déplacement

Les frais de déplacements sont facturés à partir du siège de la conciergerie Assistance Résidence jusqu’au site d’intervention : à raison de 0,85 € du kilomètre.
Le temps passé une fois arrivé sur place fera l'objet d'une autre ligne de facturation en fonction de la nature de la prestation. Les délais d’intervention seront fixés avec le client et varieront selon la prestation demandée ainsi que la période durant laquelle elle doit être réalisée, la charge de travail pouvant considérablement augmentée en pleine saison.

​

Article 7 : Délai de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la remise du devis signé. Sa décision n’a pas à être justifiée, mais il est tenu de nous en informer par courrier avec A.R. Les acomptes versés lui seront restitués dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Assistance Résidence de la notification de la rétractation du client.
Ceci n’est toutefois pas valable pour les prestations déjà exécutées durant les délais de rétractation. Dans le cas où le client voudrait annuler une prestation après le délai de rétractation de 14 jours, les acomptes versés par celui-ci ne lui seraient pas restitués. Dans le cas où la conciergerie voudrait annuler une prestation après le délai de rétractation de 14 jours, le double des acomptes versés par le client lui seront restitués dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le client de la notification de la rétractation de la conciergerie.

Article 8 : Paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en Euro et s’entendent toutes taxes et frais inclus à l’exclusion des frais éventuels liés à des déplacements qui restent à la charge du client. Une facture est remise à la fin de chaque prestation et payable à réception. Chaque commande fera l’objet de la signature des CGV. Un devis gratuit et sans engagement est établi systématiquement pour toutes nos prestations. En cas de non-paiement par le client de son forfait aux échéances convenues, l'auto-entreprise « Assistance Résidence » pourra procéder à la résiliation du contrat sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs précisément indiqués, en Euro, lors de la signature du devis et des CGV. Des conditions de facturations différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le règlement s’effectue à réception de la facture, différents modes de paiement vous sont proposés : espèces, virement bancaire ou chèque. Toute somme non payée à l’échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales au taux directeur de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points. 
 

Article 9 : Propriété et confidentialité
​
Le site web www.assistanceresidence.com tout son contenu, et toute la propriété intellectuelle relative à celui-ci, est notre propriété. Tous les droits, titres et intérêts sur le site web restent notre propriété. Le nom Assistance Résidence et les autres noms et indices de propriété des produits et/ou services de la conciergerie sur le site web sont nos marques exclusives ou des marques exclusives d'autres tiers. Les autres noms de produits, services et sociétés figurant sur le site peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Tous les renseignements fournis sur le site web appartiennent à Assistance Résidence, et sont protégés par les lois françaises. À moins d'indication contraire, l'information ne peut autrement être copiée, affichée, distribuée, téléchargée, exploitée sous licence, modifiée, publiée, reproduite, réutilisée, vendue, transmise ou utilisée à des fins d'œuvres dérivées, publiques ou commerciales sans une autorisation écrite et expresse de la conciergerie. L'information est protégée en vertu de la législation sur les droits d'auteur et les marques de commerce des pays qui hébergent le site web. Vous pouvez utiliser l'information exclusivement pour votre usage personnel et non-commercial, sous réserve que vous référenciez sur les copies les mentions concernant les droits d'auteur, les avis et attributions de marques de commerce respectifs. Les présentes conditions vous accordent une autorisation restreinte en ce qui a trait à la consultation, à l'affichage sur votre ordinateur, au téléchargement et à l'impression du texte et des images présentés sur ce site, et ce, uniquement à des fins non commerciales, personnelles et éducatives, à condition que le contenu du site ne fasse l’objet d’aucune modification. Cette autorisation n'appartient qu'à vous ; elle ne peut être attribuée ou transférée à une autre personne, ou faire l'objet d'une sous-licence. Les images et le texte contenus sur le site qui sont téléchargés, copiés, enregistrés ou imprimés sont encore soumis à ces conditions d'utilisation. Vous devez vous assurer que tous les avis concernant les droits d'auteur et les marques y figurent toujours. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’autorisation d’utiliser, de reproduire ou de publier à nouveau toute information présentée sur le site web, veuillez communiquer avec Assistance Résidence. Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisées des marques de commerce ou des données contenues sur le site peuvent contrevenir aux lois relatives aux marques de commerce ou aux droits d'auteur, et pourraient exposer l'utilisateur à des poursuites judiciaires. Les prestations réalisées restent notre propriété jusqu’au règlement des sommes dues. L'auto-entreprise s’engage à ne divulguer en aucun cas ni à aucun tiers, tous entretiens, documents, renseignements recueillis au cours de ses interventions auprès de ses clients, sauf autorisation écrite de ces derniers. Cette clause devient caduque dans les cas où la loi obligerait l'auto-entreprise à divulguer ces informations.​

Article 10 : Informations personnelles
​
Nous obtenons et vérifions l’information servant à identifier tous nos clients qui effectuent une commande par téléphone ou par le biais du bouton contact de notre site web et donc par e-mail. Nous pouvons donc vous demandez de nous fournir des informations d'identification personnelle tels que votre adresse résidentielle et votre nom afin de confirmer l’adresse de livraison de nos services. En acceptant ces termes, vous nous autorisez à faire des demandes de renseignements que nous estimons nécessaires pour valider les informations que vous nous fournissez.
 

Article 11 : Déclarations des parties
​
Chaque partie déclare par ailleurs être en mesure tant juridiquement qu'opérationnellement de signer et d'exécuter les présentes C.G.V. Le propriétaire reste seul responsable du nombre maximal de Locataires qu'il décide d'accueillir au sein de sa résidence. La conciergerie déclare pour sa part qu'elle dispose, au jour de la signature du présent contrat, de tous droits l'autorisant à conclure le présent contrat. Pour toute intervention au domicile du client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.

Article 12 : Litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit Français.
Si la responsabilité de l'auto-entreprise doit être engagée, elle sera strictement limitée au non-respect de ces engagements et non aux conséquences de l’utilisation des biens par les occupants, ni aux défauts de paiement de locataires. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.
​

Article 13 : Contact informations
​
Si vous avez des questions ou remarques concernant tout contenu de notre site web, veuillez nous contacter à l'adresse: contact@assistanceresidence.com ou au 07 81 27 84 16

Article 14 : Information pré-contractuelle

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, les présentes conditions générales de vente et de prestation de services, ainsi que toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation.

​

​

​

​